Pour éviter le chevauchement des missions de contrôle des recettes non fiscale sur terrain, le Directeur Général de la DGRAD a, en date du 06 octobre 2022 signé la décision n°078/DGRAD/DG/DC/2022 portant attributions des actes générateurs des recettes relevant de la compétence des directions urbaines, et des ressorts. La FEC invite ses membres à se conformer aux instructions contenues dans cette décision et dans la lettre 8018/DGRAD/DG/2023.