Taxes & Impôts en RDCongo

Solutions à vos problèmes fiscales et parafiscales.

 

Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ; Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;

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La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations, DGRAD en sigle porte à la connaissance des personnes morales et physiques, assujetties aux taxes de numérotation, d'octroi de numéro import-export, aux droit superficiaires annuels par carrée à la redevance annuelle pour Agrément des comptoirs d'achat et de vente des substances minérales autorisées, à la redevance annuelle d'exploitation des société de gardiennages, à la redevance annuelle sur les concessions ordinaires, à la redevance sur la détention des fréquences des chaines de radio et télévisions, ainsi qu'aux redevances des PTNTIC? que l'échéance de paiement est fixée au 31 mars 2024.

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Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4; Vu la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national, spécialement les articles 23 point 7, 98 et 100 ; Vu l'Ordonnance Loi n° 81-26 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques aux universités; Vu l'Ordonnance loi n° 81-027 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades au sein des instituts supérieurs techniques; Vu l'Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l'enseignement supérieur et universitaire;

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Le gouvernement a décidé de mettre fin au paiement en devise étrangère pour les taxes, redevances et factures des services publics.

La décision, qui va s’appliquer à partir de ce 1er avril, a été annoncée à l’issue de la récente réunion du Conseil des ministres, tenue vendredi à Kinshasa. Faisant rapport de la réunion hebdomadaire du Comité de conjoncture économique, le Premier ministre a exprimé l’ambition du gouvernement de « maintenir la stabilité du cadre macroéconomique », notamment en stabilisant le taux de change.

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la Direction Générale des Impôts invite tous les contribuables assujettis à l'Impôts sur les bénéfices et profits (IBP) suivant le régime de droit commun, à la stricte observance de l'arrêté ministériel N° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 MAI 2023 qui fixe les mesures d'application de l'articles 41 de la loi N°004/2003 du 13 MARS 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, relatif à la certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises devant accomplir la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits.

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La Direction Générale des recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, rappelle les contribuables, personnes physiques et morales, assujettis aux actes générateurs de recettes non fiscales, notamment ci-après: - la taxe de la pollution sur les installations classées de la catégorie 1b et II;

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Le Ministre des finances informe le public qu'il a mis en place un logiciel de demande des plaques d'immatriculation des véhicules. Ce logiciel permettra aux requérants de soumettre leurs dossiers en ligne et de payer sans besoin de se rendre physiquement à un bureau de la Direction Générale des impôts.

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Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 : 1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ; - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ; 10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ; - Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:

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Vu la constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu l'acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, telle que révisé par l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière du 26 janvier 2017; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n°69-009 du 10 février 1969 relatif aux impôts cédulaires sur les revenus;

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Organisations organisatrices : Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), Observatoire fiscal de l’UE (EUTO), Alliance mondiale pour la justice fiscale (GATJ), ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), Réseau pour la justice fiscale, World Inequality Lab

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Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour 1'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à 1'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'Avis n° 003/2106 en date du 20 décembre 2016 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à 1'unanimité des Etats Parties présents et votants, 1'Acte uniforme dont la teneur suit :

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Le Tax Manager dirige et gère de multiples missions fiscales pour nos clients locaux et internationaux. Ce poste offre d'excellentes opportunités de leadership et d'avancement professionnel. Cabinet KPMG RDC recrute un Tax Manager

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Nous connaitre....About us

À propos imageÀ propos image
Nous sommes un groupe des Fiscalistes congolais expérimentés. Nous nous regroupons en 4 catégories :
  • Les fiscalistes en poste dans les différentes entreprises
  • Les fiscalistes dans les cabinets y compris le Big4
  • Les étudiants des droits fiscales
  • Les amoureux de la fiscalité (Asbl, Ong, etc…).
Notre devise : « respect des lois en vigueur »
Notre mission : 
  • « promouvoir la fiscalité et parafiscalité congolaise »
  • « être à l’écoute des PME et personnes physiques »
Nos valeurs : 
  • Cohérence
  • Respect des textes

Impôts en RDC ou Taxes in DRC

Taxes en RDC ou Tax in Congo.

La Fiscalité Minière en RDC

LES TEXTES DE BASE - Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (C.M) ; - Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier

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CONDITIONS INTELLIGIBILITÉ L'obtention d'un arrêté interministériel des ministres des finances et du plan d'octroi de certaines facilités à caractère administratif,

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FISCALITÉ: Regime Code d'investissement

Le Code des Investissements actuellement en vigueur organise «un régime unique », à savoir : « Le Régime Général » avec quelques dispositions particulières concernant les PME et PMI (art 1er).

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Fiscalité forestière

Regime des diplomates

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9.8.18.-Ordonnance-du-18-fevrier-1989_Reevaluation-de-l-actif-immobilise-des-entreprises.pdf1. LES ORDONNANCES-LOIS

1.1. GOUVERNEMENT CENTRAL

a) loi créant la DGRAD

b) ordonnance loi N°18/003 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central . 

1.2. DGDA


1.3. GOUVERNEMENT S PROVINCIAUX

2. LES DECRETS

3. LES ARRETES

MINISTÈRETITRETÉLÉCHARGERCOMMENTAIRES
Affaires étrangèresTaux des droits et taxes
643.08.11-Arrete-du-25-aout-2011_Taux-des-taxes-du-ministeres-des-AE.pdf

IntérieurTaux des droits et taxes


Défense nationaleTaux des droits et taxes


Economie nationaleTaux des droits et taxes
Arrêté intermin Economie Nat..pdf

FinancesTaux des droits et taxes
ARRETE PRISE EN CHARGE TVA.pdf

BudgetTaux des droits et taxes


PlanTaux des droits et taxes


Justice & garde des sceauxTaux des droits et taxes


Cours, tribunaux et parquetsTaux des droits et taxes



Santé publiqueTaux des droits et taxes


Enseignement Sup & UnivTaux des droits et taxes


Recherche scientifiqueTaux des droits et taxes


Travaux publics & infrastrucTaux des droits et taxes


Urbanisme & habitatTaux des droits et taxes
713.08.16.2-Arrete-du-10-aout-2017-_agentimmobilier--2-.pdf

Sports & loisirsTaux des droits et taxes


Commerce extérieurTaux des droits et taxes
ARRETE 2019.pdf

Emploi et travailTaux des droits et taxes


ARPTCTaux des droits et taxes


PortefeuilleTaux des droits et taxes


TourismeTaux des droits et taxes


HydrocarburesTaux des droits et taxes


Energies & hydrauliques
Taux des droits et taxes
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PTNTICTaux des droits et taxes
647.01.19-Arrete-du-23-janvier-2019_Ministere-Poste_taxes_poste.pdf

MinesTaux des droits et taxes


Transports & communicationsTaux des droits et taxes


AgricultureTaux des droits et taxes


IndustrieTaux des droits et taxes
Arrete Ministere de l'Industrie.pdf

EnvironnementTaux des droits et taxes
647.08.17-Arrete-du-10-aout-2017_Taxes-du-ministere-de-l-Environnement.pdf

Affaires foncièresTaux des droits et taxes641.06.17_Arrete-du-23-juin-2017_taxes-minist.-foncieres.pdf

Communications & MédiasTaux des droits et taxes
ARRETE 2019 MEDIA.pdf

Culture et artsTaux des droits et taxes
ARRETE CULTURE.pdf





AUTRES


FinancesOrdonnance-loi (89-017) du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises
9.8.18.-Ordonnance-du-18-fevrier-1989_Reevaluation-de-l-actif-immobilise-des-entreprises.pdf

FinancesArrêté ministériel (017/CAB/MIN/FIN/98) du 13 avril 1998 modifiant et complétant
9.8.20.-Arrete-du-13-avril-1998_Actif-immobilise-des-entreprises_modifications-interimaires (1).pdf

















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