La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations, DGRAD en sigle porte à la connaissance des personnes morales et physiques, assujetties aux taxes de numérotation, d'octroi de numéro import-export, aux droit superficiaires annuels par carrée à la redevance annuelle pour Agrément des comptoirs d'achat et de vente des substances minérales autorisées, à la redevance annuelle d'exploitation des société de gardiennages, à la redevance annuelle sur les concessions ordinaires, à la redevance sur la détention des fréquences des chaines de radio et télévisions, ainsi qu'aux redevances des PTNTIC? que l'échéance de paiement est fixée au 31 mars 2024.
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Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc
Accord spécifique relatif aux facilités fiscales et douanières entre la République Démocratique du Congo, représenté par monsieur, Nicola KAZADI KADIMA NZUJI, ministre de finance, dûment mandaté; et la conférence épiscopale nationale du Congo, CENCO en sigle dûment mandatée par le Saint-Siège, représenté par son président monseigneur Marcel UTEMBI TAPA
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Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.
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La société K-Majuscule organise une session de formation des renforcements des capacités en fiscalité en date du 26 au 29 septembre, de 17h à 19h.
En savoir plusPour éviter le chevauchement des missions de contrôle des recettes non fiscale sur terrain, le Directeur Général de la DGRAD a, en date du 06 octobre 2022 signé la décision n°078/DGRAD/DG/DC/2022 portant attributions des actes
En savoir plusVous allez écouter en entièreté dans cet audio, toute la loi en rapport avec la TVA en République Démocratique du Congo.
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Chers contribuables et fiscalistes, ci-dessous les obligations fiscales pour le mois de mars 2021 selon la législation en République Démocratique du Congo:
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La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer
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Le Redressement fiscal aujourd’hui en République Démocratique du Congo, est en général, la suite classique, d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité d’une entreprise.
En savoir plusLa transformation numérique stimule l’innovation, génère des gains de productivité et améliore les services tout en favorisant une croissance plus inclusive et plus durable ainsi qu’une amélioration du bien-être.
En savoir plusArticle 17 : Le paragraphe 1er et le paragraphe 4 de l'article 84 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés comme suit :
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