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Communiqué officiel du 11.07.2026 Le Ministère des Finances informe les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard de la poursuite de la réforme engagée par le Gouvernement, conformément aux décisions arrêtées lors des 21ᵉ et 39ᵉ réunions du Conseil des Ministres, tenues respectivement les 8 novembre 2024 et 11 avril 2025 sous la présidence de Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République. Les principaux points à retenir : ▪️ Le pilotage de la réforme est officiellement assuré par le Ministère des Finances à travers la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard (CSJA), en attendant la mise en place de l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent (ARJA). ▪️ La plateforme nationale de régulation et de supervision est en cours de déploiement. Certifiée ISO/IEC 27001:2022, elle garantit un haut niveau de sécurité et de protection des données. ▪️ La phase pilote de la réforme prendra fin le 30 août 2026. Les opérateurs qui n'auront pas accompli les démarches de mise en conformité s'exposeront aux mesures administratives et aux sanctions prévues par les textes en vigueur. ▪️ Les opérateurs déjà intégrés à la plateforme nationale bénéficieront d'une dérogation concernant la mise en conformité à la facture normalisée. ▪️ Le Ministère rappelle que toute initiative entreprise en dehors des résolutions du Conseil des Ministres ne saurait engager le Gouvernement. ▪️ Enfin, toutes les sociétés exploitant les jeux d'argent et de hasard sont invitées à s'identifier et à transmettre les informations requises au plus tard le 31 juillet 2026, conformément aux modalités précisées dans le communiqué officiel.

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, informe les contribuables, personnes physiques et morales, propriétaires des engins automoteurs à propulsion mécanique ( voiture, motocycle, camion, bus, remorque, semi remorque, bateau, baleinière, tracteurs,...)assujettis à l'impôt sur les véhicules et à la Taxe Spéciale de la Circulation Routière communément appelés "Vignette", du lancement de l'opération de recouvrement volontaire de la Vignette exercice 2026.

« La fiscalité n’est pas une note de bas de page technique pour le développement. C’est l’expression fiscale de la souveraineté », a souligné la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors de la réunion du Caucus africain 2026 à Banjul, en Gambie, où les ministres africains des Finances, les gouverneurs des banques centrales et les partenaires du développement ont discuté de « Transformer les économies africaines par l’investissement, l’innovation et l’inclusion ».

Des traités fiscaux efficaces peuvent être des outils puissants pour le développement de l’Afrique – mais seulement s’ils sont conçus pour protéger les droits fiscaux du continent ainsi qu’encourager l’investissement. Pendant trop longtemps, des traités mal rédigés ont permis le transfert de profits, la double non fiscalité et l’achat de traités, érosant les recettes mêmes dont les pays africains ont besoin pour financer leurs propres priorités. Conventions fiscales sont souvent présentés comme des instruments techniques qui soutiennent discrètement le commerce et l’investissement en supprimant la double imposition et en offrant une certitude aux investisseurs transfrontaliers.

L’ATAF a accueilli favorablement le République du Congo en tant que 45e membre, suite à la signature de l’acte d’accession par M. Ludovic ITOUA, Directeur général des Impôts et des Domaines, et à sa réception par la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors d’une cérémonie tenue à Brazzaville. L’adhésion de la République du Congo marque une étape importante dans la mission de l’ATAF visant à renforcer la coopération fiscale et la mobilisation des ressources intérieures à travers le continent africain.

Le Caire, Egypt | le 3 mai 2026 – L’ATAF et l’Administration fiscale égyptienne ont signé un protocole d’accord prévoyant que ce dernier accueille des formations de l’ATAF afin de renforcer les capacités fiscales à travers l’Afrique.Lors d’une visite de travail au Caire l’accord a été signé par la Secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, et par la cheffe de l’Autorité fiscale égyptienne, Mme Rasha Abdel Aal Radi, en présence de S.E. Ahmed Kouchouk, ministre des Finances de l’Égypte

This module helps you, as an employee, to fulfil your reporting obligation for the “annual summary declaration of professional tax relating to remuneration paid by your employer during the previous year”.

For the period from January 1 to March 31, 2024, ten (10) issues, including three (3) special and seven (7) ordinary, were published in the Official Journal. From their exploitation, we draw the attention of the business world to the following legislative and regulatory texts:

The Minister of State, Minister of Justice and Keeper of the Seals and the Minister of Finance, Considering the Constitution, as amended and supplemented to date by Law No. 11/002 of January 20, 2011 revising certain provisions of the Constitution of the Democratic Republic of Congo of February 18, 2006, especially in its article 93; Having regard to the Uniform Act relating to general commercial law; Considering the Uniform Act relating to the Law of commercial companies and economic interest groups; Having regard to Ordinance-Law No. 12-356 of November 6, 1957 relating to the issuance of documents, certificates and the legalization of signatures;

The General Directorate of Administrative, Judicial, State and Participation Revenues, DGRAD in acronym, brings to the attention of legal and natural persons, subject to numbering taxes, import-export number granting, annual surface rights per square to the annual fee for approval of purchase and sale counters of authorized mineral substances, the annual operating fee for security companies, the annual fee on ordinary concessions, the fee on the possession of radio channel frequencies and televisions, as well as PTNTIC royalties? that the payment deadline is March 31, 2024.

In light of new decrees signed on December 7, 2023 and published in the official journal in the special issue of December 14, 2023 relating to the rate of property tax and the tax on rental income as well as the methods of collecting the 'IRL on housing allowances for employees in the city of Kinshasa, we have the advantage of inviting you to a tax morning that the FEC is organizing on January 18, 2024 from 10:00 a.m. to 12:30 p.m. at its headquarters.

The General Directorate of Taxes reminds companies in the mining sector that the payment deadline for the fourth installment in respect of the tax on profits and profits (IBP) for the 2023 financial year occurs no later than this Thursday 30 Number 2023.