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Communiqué officiel du 11.07.2026 Le Ministère des Finances informe les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard de la poursuite de la réforme engagée par le Gouvernement, conformément aux décisions arrêtées lors des 21ᵉ et 39ᵉ réunions du Conseil des Ministres, tenues respectivement les 8 novembre 2024 et 11 avril 2025 sous la présidence de Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République. Les principaux points à retenir : ▪️ Le pilotage de la réforme est officiellement assuré par le Ministère des Finances à travers la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard (CSJA), en attendant la mise en place de l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent (ARJA). ▪️ La plateforme nationale de régulation et de supervision est en cours de déploiement. Certifiée ISO/IEC 27001:2022, elle garantit un haut niveau de sécurité et de protection des données. ▪️ La phase pilote de la réforme prendra fin le 30 août 2026. Les opérateurs qui n'auront pas accompli les démarches de mise en conformité s'exposeront aux mesures administratives et aux sanctions prévues par les textes en vigueur. ▪️ Les opérateurs déjà intégrés à la plateforme nationale bénéficieront d'une dérogation concernant la mise en conformité à la facture normalisée. ▪️ Le Ministère rappelle que toute initiative entreprise en dehors des résolutions du Conseil des Ministres ne saurait engager le Gouvernement. ▪️ Enfin, toutes les sociétés exploitant les jeux d'argent et de hasard sont invitées à s'identifier et à transmettre les informations requises au plus tard le 31 juillet 2026, conformément aux modalités précisées dans le communiqué officiel.

Des traités fiscaux efficaces peuvent être des outils puissants pour le développement de l’Afrique – mais seulement s’ils sont conçus pour protéger les droits fiscaux du continent ainsi qu’encourager l’investissement. Pendant trop longtemps, des traités mal rédigés ont permis le transfert de profits, la double non fiscalité et l’achat de traités, érosant les recettes mêmes dont les pays africains ont besoin pour financer leurs propres priorités. Conventions fiscales sont souvent présentés comme des instruments techniques qui soutiennent discrètement le commerce et l’investissement en supprimant la double imposition et en offrant une certitude aux investisseurs transfrontaliers.

L’ATAF a accueilli favorablement le République du Congo en tant que 45e membre, suite à la signature de l’acte d’accession par M. Ludovic ITOUA, Directeur général des Impôts et des Domaines, et à sa réception par la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors d’une cérémonie tenue à Brazzaville. L’adhésion de la République du Congo marque une étape importante dans la mission de l’ATAF visant à renforcer la coopération fiscale et la mobilisation des ressources intérieures à travers le continent africain.

Le Ministère des Finances rappelle à l'opinion publique, en général, et à tous les contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier, que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l' accompagnement approprié de l'Administration des impôts et de résorber les difficultés techniques et opérationnelles constatées dans leur démarche de mise en conformité à cette dernière.

Le Caire, Egypt | le 3 mai 2026 – L’ATAF et l’Administration fiscale égyptienne ont signé un protocole d’accord prévoyant que ce dernier accueille des formations de l’ATAF afin de renforcer les capacités fiscales à travers l’Afrique.Lors d’une visite de travail au Caire l’accord a été signé par la Secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, et par la cheffe de l’Autorité fiscale égyptienne, Mme Rasha Abdel Aal Radi, en présence de S.E. Ahmed Kouchouk, ministre des Finances de l’Égypte

Une nouvelle ère pour l'identité nationale et la mobilité internationale vient de commencer avec le lancement de l'opération d'acquisition du nouveau passeport biométrique en RDC. Après une longue période d'attente, la page Semlex est tournée et désormais c'est la firme Allemande Dermalog qui va produire les passeports. voici les étapes à suivre:

In anticipation of the deadline for subscribing to the tax declaration on profits and profits for the fiscal year 2024, income 2023, the Services are informed that the following instructions are issued concerning the receipt and processing of the declaration of the profits and profits tax (IBP) with regard to the legal obligation to certify the financial statements of companies.

The Minister of State, Minister of Justice and Keeper of the Seals and the Minister of Finance, Considering the Constitution, as amended and supplemented to date by Law No. 11/002 of January 20, 2011 revising certain provisions of the Constitution of the Democratic Republic of Congo of February 18, 2006, especially in its article 93; Having regard to the Uniform Act relating to general commercial law; Considering the Uniform Act relating to the Law of commercial companies and economic interest groups; Having regard to Ordinance-Law No. 12-356 of November 6, 1957 relating to the issuance of documents, certificates and the legalization of signatures;

Considering the constitution, as amended by law no. 11/002 of January 20, 2011 revising certain articles of the constitution of the Democratic Republic of Congo of February 18, 2006, especially in its article 92 paragraphs 1, 2 and 4; Considering framework law no. 14/004 of February 11, 2014 on national education, especially articles 23 point 7, 98 and 100; Considering Ordinance Law No. 81-26 of October 3, 1981 relating to the conferral of academic degrees at universities; Having regard to Ordinance Law No. 81-027 of October 3, 1981 relating to the convocation of degrees within higher technical institutes; Having regard to Order No. 16/071 of September 29, 2016 relating to the organization and operation of the administrative bodies of higher and university education;

The Directorate General of Revenue of Kinshasa, DGRK in acronym, reminds taxpayers, natural and legal persons, subject to acts generating non-tax revenue, in particular below: - the pollution tax on installations classified as category 1b and II;

We kindly ask you to find, below, the deadlines for the legal and tax procedures to be carried out during the month of February 2024: 1 - Submission of the declaration and proof of payment of the property tax; - Submission of the declaration and proof of payment of the Rental Income Tax; 10 - Filing with the competent customs office of the declaration of excise products covering the previous month by the manufacturer of the goods or the supplier of the services referred to in Article 3 of the Excise Code; - Filing of statistics (sales, service, production, import and export) with:

Considering the constitution as amended by law no. 11/002 of January 20, 2011 revising certain articles of the constitution of February 18, 2006, especially article 93; Considering the uniform act of March 24, 2000 relating to the organization and harmonization of company accounting, as revised by the uniform act relating to accounting law and financial information of January 26, 2017; Considering, as modified and supplemented to date, Ordinance Law No. 69-009 of February 10, 1969 relating to scheduled taxes on income;