Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc

Le président du conseil supérieur de la magistrature, président de la cour constitutionnelle, vient de procéder à l'affectation des magistrats dans les juridictions ci-après: 1. Ressort de la cour d'appel de Kinshasa/Gombe Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe 2. Ressort de la cour d'appel de Kinshasa/Matete

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La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

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Achat de devises étrangères auprès des miniers

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.

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