la Direction Générale des Impôts invite tous les contribuables assujettis à l'Impôts sur les bénéfices et profits (IBP) suivant le régime de droit commun, à la stricte observance de l'arrêté ministériel N° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 MAI 2023 qui fixe les mesures d'application de l'articles 41 de la loi N°004/2003 du 13 MARS 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, relatif à la certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises devant accomplir la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits.
En application des dispositions de cet arrêté, les états financiers annuels de synthèse à joindre à la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice 2024/revenus 2023 à souscrire à l'échéance du 30 Avril 2024 doivent être certifiés par les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre national des experts-comptables de la République Démocratique du Congo.
Aussi, les contribuables concernés, relevant de la gestion de la Direction des Grandes entreprises, des centres des impôts des sièges modélisés et modernisés des Directions provinciales des impôts des centres d'impôts synthétiques sont-ils invités à designer, selon le cas, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour accomplir cette tache.
En cas de présentation des états financiers non certifiés, il sera mis à charge du contribuable défaillant une amande de 100.000.000,00 Francs Congolais conformément à l'article 93ter de la loi N° 004/2023 du 13 Mars 2023 portant reforme des procédures fiscales, telle que modifié et complétée par la loi de finances N° 23/056 du 10 Décembre 2023 pour l'exercice 2024.