ACTUALITES #impots

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, dix (10) numéros dont trois (3) spéciaux et sept (7) ordinaires ont été publiés au Journal officiel. De leur exploitation, nous relevons à l’attention du monde des affaires des textes législatifs et règlementaires ci-après :

la Direction Générale des Impôts invite tous les contribuables assujettis à l'Impôts sur les bénéfices et profits (IBP) suivant le régime de droit commun, à la stricte observance de l'arrêté ministériel N° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 MAI 2023 qui fixe les mesures d'application de l'articles 41 de la loi N°004/2003 du 13 MARS 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, relatif à la certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises devant accomplir la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits.

La société K-Majuscule organise une session de formation des renforcements des capacités en fiscalité en date du 26 au 29 septembre, de 17h à 19h.

Vous allez écouter en entièreté dans cet audio, toute la loi en rapport avec la TVA en République Démocratique du Congo.

Chers contribuables et fiscalistes, ci-dessous les obligations fiscales pour le mois de mars 2021 selon la législation en République Démocratique du Congo:

lingete Key Jules, Directeur général de l’Inspection Générale des Finances, a écrit au Chef de l’Etat en date du 6 novembre 2020. Dans cette correspondance dont des copies ont été réservées à plusieurs hautes autorités,

L’impôt exceptionnel sur la remuneration des expatriés residents en République Démocratique du Congo a été crée en 1969 et ci-dessous les détails de l'ordonnance-loi le créant:

La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer

Conformément à la note circulaire ministérielle 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l’application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000

Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 10 août 2010 portant code des douanes.

Le contrôle fiscal peut être annulé si le vérificateur du fisc ne respecte pas la procédure.

Ce titre affirme le droit exclusif de l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à