Le Ministre d'Etat, Ministre de l' Urbanisme et Habitat et le Ministre des Finances, au vu de la constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifié par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93, et des différents Décrets, Lois, Ordonnances, Ordonnances-Lois, Arrêté ministériel, la nécessité et l'urgence, arrêtent 6 nouveaux articles joint d'un tableau en annexe.
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