Le quitus fiscal s'impose désormais comme une condition préalable incontournable pour accéder à divers services et démarches administratives en RDC. Il est requis pour la conclusion de marchés publics, l'obtention de certains documents administratifs, le paiement de créances entre entreprises ou professionnels, l'octroi de crédits par des institutions financières, l'ouverture de comptes bancaires par des non-résidents, ainsi que la souscription de licences professionnelles. Cette exigence vise à garantir que seuls les contribuables en règle avec l'administration fiscale puissent bénéficier de ces prestations, renforçant ainsi, selon le législateur, la discipline fiscale et la transparence des transactions économiques1..Par ailleurs, le quitus fiscal ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il revêt une dimension juridique et économique importante, comparable à des dispositifs similaires dans d'autres juridictions. Par exemple, en France, le quitus fiscal est un document certifiant qu'aucune TVA n'est due sur un véhicule importé, rendant possible son immatriculation2.. Au Canada, bien que le quitus fiscal ne soit pas systématiquement délivré lors du départ d'un résident, certaines provinces, comme le Québec, peuvent fournir une attestation fiscale confirmant la régularité de la situation fiscale du contribuable.
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