Désireux de conclure une convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Sont convenus des dispositions suivantes:
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:
(a) en ce qui concerne la République Démocratique du Congo:
(i) l’impôt sur les revenus locatifs;
(ii) l’impôt sur les revenus mobiliers;
(iii) l’impôt sur les bénéfices des entreprises;
(iv) l’impôt sur les profits des professions libérales;
(v) l’impôt professionnel sur les rémunérations;
(vi) l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur
Personnel expatrié; et
(vii) l’impôt foncier sur les propriétés bâties;
y compris les pénalités additionnelles auxdits impôts,
(ci-après dénommés “impôt congolais”); et
(b) en ce qui concerne le Royaume de Belgique:
(i) l’impôt des personnes physiques;
(ii) l’impôt des sociétés;
(iii) l’impôt des personnes morales;
(iv) l’impôt des non-résidents;
(v) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes,
(ci-après dénommés “impôt belge”).
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