La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
et le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;
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