République Démocratique au Congo: Ministère des Finances

Résumé des pages 1 à 12

1. Présentation du Code des Impôts

Le document présente le Code des Impôts de la RDC et explique qu’il a été actualisé afin de faciliter la compréhension et l’application de la législation fiscale en vigueur. Il intègre notamment les textes adoptés entre avril 2023 et juillet 2026.

2. Principales réformes fiscales

Les pages 2 et 3 mettent en évidence plusieurs changements importants :création de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ;modification de certains régimes d’imposition ;nouveaux prélèvements concernant notamment les entreprises employant du personnel expatrié et certains prestataires non-résidents ;modification de certains taux de TVA, notamment les taux réduits de 1 % et 5 % ;obligation de délivrer une facture normalisée produite par des dispositifs électroniques fiscaux. 

3. Procédures fiscales

Le Code prévoit également des changements concernant le Numéro Impôt, les déclarations fiscales, les acomptes provisionnels, le contrôle des prix de transfert, le quitus fiscal et la médiation fiscale.

4. L’impôt réel et l’impôt foncier

À partir de la page 6, le Code aborde l’impôt réel, qui porte notamment sur :les propriétés foncières bâties et non bâties ;les véhicules ;certaines concessions minières.

5. Exemptions et exonérations de l’impôt foncier

Certaines propriétés bénéficient d’exemptions ou d’exonérations, notamment celles appartenant à l’État, à certaines institutions publiques, aux institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques, ainsi qu’à certaines organisations sans but lucratif. Des exonérations peuvent également être prévues par le Code des investissements ou par des conventions spéciales.

6. Qui doit payer l’impôt foncier ?

L’impôt foncier est principalement dû par le propriétaire ou titulaire du droit sur l’immeuble. En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit déclarer la mutation à l’Administration des Impôts dans un délai d’un mois.

7. Détermination de l’impôt foncier

L’impôt foncier est établi annuellement. Son montant dépend notamment de la nature de l’immeuble et du rang de la localité. La superficie imposable tient compte des différentes parties du bâtiment, notamment les étages, caves, balcons, terrasses et autres espaces concernés.

8. Période d’imposition et dégrèvement

L’impôt foncier est dû pour l’année entière sur la situation existant au 1er janvier. Toutefois, un dégrèvement proportionnel peut être accordé lorsqu’un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours consécutifs, sous certaines conditions de déclaration à l’Administration.