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En prévision de l'échéance de souscription de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2024, revenus 2023, les Services sont informés que les instructions suivantes sont édictées concernant la réception et le traitement de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) au regard de l'obligation légale de certification des états financiers des entreprises.

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ; Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;

Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4; Vu la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national, spécialement les articles 23 point 7, 98 et 100 ; Vu l'Ordonnance Loi n° 81-26 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques aux universités; Vu l'Ordonnance loi n° 81-027 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades au sein des instituts supérieurs techniques; Vu l'Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l'enseignement supérieur et universitaire;

La Direction Générale des recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, rappelle les contribuables, personnes physiques et morales, assujettis aux actes générateurs de recettes non fiscales, notamment ci-après: - la taxe de la pollution sur les installations classées de la catégorie 1b et II;

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 : 1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ; - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ; 10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ; - Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:

Vu la constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu l'acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, telle que révisé par l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière du 26 janvier 2017; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n°69-009 du 10 février 1969 relatif aux impôts cédulaires sur les revenus;

Organisations organisatrices : Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), Observatoire fiscal de l’UE (EUTO), Alliance mondiale pour la justice fiscale (GATJ), ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), Réseau pour la justice fiscale, World Inequality Lab

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour 1'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à 1'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'Avis n° 003/2106 en date du 20 décembre 2016 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à 1'unanimité des Etats Parties présents et votants, 1'Acte uniforme dont la teneur suit :

Le Tax Manager dirige et gère de multiples missions fiscales pour nos clients locaux et internationaux. Ce poste offre d'excellentes opportunités de leadership et d'avancement professionnel. Cabinet KPMG RDC recrute un Tax Manager

En attache pour votre information. Ce jugement du Conseil d’Etat qui annule l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, redevances & taxes particulièrement en ce qui concerne les actes ci-dessous :

Le code des impôts mis à jour au 10 juillet 2023 dans son livre 1, première partie, page 43 fixe les prix de vente de la paire de plaques d’immatriculation des véhicules, y compris les vis de sécurité, sont fixées comme suit :

Aux regard de nouveaux arrêtés signés en date du 07 Décembre 2023 et publiés au journal officiel dans le numéro spécial du 14 Décembre 2023 portant sur le taux de l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs ainsi que les modalités de perception de l'IRL sur les indemnités de logement des rémunérés dans la ville de Kinshasa, nous avons l'avantage de vous convier à une matinée fiscale que la FEC organise en date du 18 Janvier 2024 de 10h00 à 12h30 à son siège.