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Les pays de l’ONU ont adopté aujourd’hui, à une écrasante majorité, une résolution visant à entamer le processus d’établissement d’une convention cadre sur les impôts et à changer complètement la façon dont les règles fiscales mondiales sont décidées. La convention cadre pourrait éventuellement transférer la prise de décision sur les règles fiscales mondiales de l’OCDE – un petit club de pays riches où elle siège depuis plus de 60 ans – à l’ONU. « Il s’agit d’une victoire historique remportée par les pays du Sud, au bénéfice des peuples du monde entier. Les paradis fiscaux et les lobbyistes d’entreprises ont trop longtemps eu trop d’influence sur la politique fiscale mondiale de l’OCDE.

La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

Accord spécifique relatif aux facilités fiscales et douanières entre la République Démocratique du Congo, représenté par monsieur, Nicola KAZADI KADIMA NZUJI, ministre de finance, dûment mandaté; et la conférence épiscopale nationale du Congo, CENCO en sigle dûment mandatée par le Saint-Siège, représenté par son président monseigneur Marcel UTEMBI TAPA

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.

À travers une correspondance adressée à ses directeurs centraux, urbains et provinciaux, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) a annoncé le taux des droits à payer et les modalités pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé et avec puce en RDC, conformément à l’arrêté interministériel du 2 août 2023, signé par les ministres des transports Marc Ekila et des finances Nicolas Kazadi.

Par l'ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central et l'arrêté interministériel N°001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2022