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Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour 1'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à 1'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'Avis n° 003/2106 en date du 20 décembre 2016 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à 1'unanimité des Etats Parties présents et votants, 1'Acte uniforme dont la teneur suit :

Le Tax Manager dirige et gère de multiples missions fiscales pour nos clients locaux et internationaux. Ce poste offre d'excellentes opportunités de leadership et d'avancement professionnel. Cabinet KPMG RDC recrute un Tax Manager

En attache pour votre information. Ce jugement du Conseil d’Etat qui annule l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, redevances & taxes particulièrement en ce qui concerne les actes ci-dessous :

Le code des impôts mis à jour au 10 juillet 2023 dans son livre 1, première partie, page 43 fixe les prix de vente de la paire de plaques d’immatriculation des véhicules, y compris les vis de sécurité, sont fixées comme suit :

Aux regard de nouveaux arrêtés signés en date du 07 Décembre 2023 et publiés au journal officiel dans le numéro spécial du 14 Décembre 2023 portant sur le taux de l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs ainsi que les modalités de perception de l'IRL sur les indemnités de logement des rémunérés dans la ville de Kinshasa, nous avons l'avantage de vous convier à une matinée fiscale que la FEC organise en date du 18 Janvier 2024 de 10h00 à 12h30 à son siège.

La nouvelle taxe de 3% sur les consommateurs de l’énergie électrique de la société nationale d’électricité (SNEL SA.) en République démocratique du Congo n’a pas encore été mise en application sur sa clientèle, a-t-on appris mardi de source administrative.« Cette taxe n’est pas encore d’application pour les clients domestiques. Elle concernera uniquement les clients miniers haute tension », a déclaré Fabrice Lusinde Wa Lusangi, directeur général de la SNEL. Pour lui, cette information n’a été qu’une circulaire que la société nationale d’électricité a reçue de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE).

La Société National d'Electricité vient dans une notre circulaire informer aux client de haute tension, consommateurs de l'énergie électrique l'introduction de la nouvelle taxe fixée à 3%, qui s'appliquera à partir de la facture du mois de janvier 2024. En référence à l'arrêté interministériel

GOUVERNEMENT PROVINCIAL VILLE DE KINSHASA MINISTERE PROVINCIAL DES FINANCES ET ECONOMIE ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N°015/CAB/MIN. PROV/FIN. ECO/2023 DU 07 DECEMBRE 2023 MODIFIANT L’ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N° 016/CAB/ MIN.PROV/FIN.ECO/2022 DU 14 OCTOBRE 2022 FIXANT LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS…………………………….………………………………………..5

Comment les taxes environnementales peuvent-elles accroître la durabilité de la croissance économique dans les pays à faible revenu ? Les taxes environnementales peuvent être définies comme toute taxe imposée sur une base dont l’impact négatif sur l’environnement est avéré, par exemple les droits de douane à l’importation sur les matières plastiques, les taxes sur les embouteillages ou les accises sur les engrais. Ils ont été largement promus comme un moyen de réduire les dommages environnementaux tout en augmentant les revenus des pollueurs. Parce qu’ils sont généralement calculés sur des produits et des volumes tangibles, ils sont également souvent considérés comme plus difficiles à éluder que d’autres impôts basés sur des concepts plus abstraits, ce qui en fait des instruments attrayants pour les pays à faible revenu. La taxe environnementale qui a fait le plus l’objet de discussions est sans aucun doute la taxe carbone, qui est prélevée sur la teneur en carbone de différents biens, fortement corrélée à la quantité de combustibles fossiles nécessaires à leur production. Les taxes sur le carbone sont considérées comme un outil essentiel pour réduire les gaz à effet de serre, et leur introduction fait l’objet d’un soutien presque universel dans le monde entier. Cela inclut l’Afrique subsaharienne, avec les Nations Unies, le Fonds monétaire international et l’OCDE qui promeuvent tous leur mise en œuvre dans divers pays de la région à différents moments. La taxation du carbone à la rescousse : mais l’est-elle vraiment ? Cependant, il y a peu de preuves que les gouvernements africains les considèrent comme une priorité nationale. Selon le tableau de bord de la tarification du carbone de la Banque mondiale, seuls le Gabon et le Sénégal envisagent actuellement leur introduction, après l’introduction d’un tel tableau en Afrique du Sud en 2019, qui n’a sans doute pas abouti à grand-chose à ce jour. En soi, ce n’est pas surprenant, car l’Afrique a les émissions par habitant les plus faibles au monde

Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;

Mesdames, Messieurs, Découvrez les 500 innovations introduites dans les procédures fiscales, douanières et des recettes non fiscales entre 2003 et 2023. Notre ouvrage présente ces évolutions majeures sous forme d'un tableau de comparaison entre les anciennes dispositions et les nouvelles réformes, offrant ainsi une vision claire et concise des changements intervenus. Profitez dès maintenant de cette ressource inestimable pour seulement 200 USD.