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La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ; Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;

La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations, DGRAD en sigle porte à la connaissance des personnes morales et physiques, assujetties aux taxes de numérotation, d'octroi de numéro import-export, aux droit superficiaires annuels par carrée à la redevance annuelle pour Agrément des comptoirs d'achat et de vente des substances minérales autorisées, à la redevance annuelle d'exploitation des société de gardiennages, à la redevance annuelle sur les concessions ordinaires, à la redevance sur la détention des fréquences des chaines de radio et télévisions, ainsi qu'aux redevances des PTNTIC? que l'échéance de paiement est fixée au 31 mars 2024.

Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4; Vu la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national, spécialement les articles 23 point 7, 98 et 100 ; Vu l'Ordonnance Loi n° 81-26 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques aux universités; Vu l'Ordonnance loi n° 81-027 du 03 octobre 1981 relative à la collation des grades au sein des instituts supérieurs techniques; Vu l'Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l'enseignement supérieur et universitaire;

La Direction Générale des recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, rappelle les contribuables, personnes physiques et morales, assujettis aux actes générateurs de recettes non fiscales, notamment ci-après: - la taxe de la pollution sur les installations classées de la catégorie 1b et II;

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 : 1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ; - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ; 10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ; - Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:

Vu la constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu l'acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, telle que révisé par l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière du 26 janvier 2017; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n°69-009 du 10 février 1969 relatif aux impôts cédulaires sur les revenus;

Organisations organisatrices : Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), Observatoire fiscal de l’UE (EUTO), Alliance mondiale pour la justice fiscale (GATJ), ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), Réseau pour la justice fiscale, World Inequality Lab

En attache pour votre information. Ce jugement du Conseil d’Etat qui annule l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, redevances & taxes particulièrement en ce qui concerne les actes ci-dessous :

Le code des impôts mis à jour au 10 juillet 2023 dans son livre 1, première partie, page 43 fixe les prix de vente de la paire de plaques d’immatriculation des véhicules, y compris les vis de sécurité, sont fixées comme suit :

La nouvelle taxe de 3% sur les consommateurs de l’énergie électrique de la société nationale d’électricité (SNEL SA.) en République démocratique du Congo n’a pas encore été mise en application sur sa clientèle, a-t-on appris mardi de source administrative.« Cette taxe n’est pas encore d’application pour les clients domestiques. Elle concernera uniquement les clients miniers haute tension », a déclaré Fabrice Lusinde Wa Lusangi, directeur général de la SNEL. Pour lui, cette information n’a été qu’une circulaire que la société nationale d’électricité a reçue de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE).

Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;