ACTUALITES #ordonnance

Le Ministre d'Etat, Ministre de l' Urbanisme et Habitat et le Ministre des Finances, au vu de la constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifié par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93, et des différents Décrets, Lois, Ordonnances, Ordonnances-Lois, Arrêté ministériel, la nécessité et l'urgence, arrêtent 6 nouveaux articles joint d'un tableau en annexe.

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 : 1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ; - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ; 10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ; - Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:

Le titulaire est redevable de l’impôt foncier conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des concessions minières n’est pas dû.