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Politique efficace des conventions fiscales – Un instrument essentiel pour éradiquer l’érosion de la base et le transfert des profits en Afrique.

Des traités fiscaux efficaces peuvent être des outils puissants pour le développement de l’Afrique – mais seulement s’ils sont conçus pour protéger les droits fiscaux du continent ainsi qu’encourager l’investissement. Pendant trop longtemps, des traités mal rédigés ont permis le transfert de profits, la double non fiscalité et l’achat de traités, érosant les recettes mêmes dont les pays africains ont besoin pour financer leurs propres priorités. Conventions fiscales sont souvent présentés comme des instruments techniques qui soutiennent discrètement le commerce et l’investissement en supprimant la double imposition et en offrant une certitude aux investisseurs transfrontaliers.

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LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DEVIENT 45e MEMBRE DE L'ATAF

L’ATAF a accueilli favorablement le République du Congo en tant que 45e membre, suite à la signature de l’acte d’accession par M. Ludovic ITOUA, Directeur général des Impôts et des Domaines, et à sa réception par la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors d’une cérémonie tenue à Brazzaville. L’adhésion de la République du Congo marque une étape importante dans la mission de l’ATAF visant à renforcer la coopération fiscale et la mobilisation des ressources intérieures à travers le continent africain.

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Le Ministère des Finances rappelle à l'opinion publique, en général, et à tous les contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier, que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l' accompagnement approprié de l'Administration des impôts et de résorber les difficultés techniques et opérationnelles constatées dans leur démarche de mise en conformité à cette dernière.

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Le groupe Airtel Africa Service Dubai (UK) Ltd, acteur majeur du secteur des télécommunications en Afrique, annonce la nomination d’un cadre congolais à un poste hautement stratégique. À compter du 15 décembre 2025, Monsieur Alex MALUNGWENE assumera

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Souscription de la déclaration Récapitulative Annuelle deL'impôt Professionnel sur Les Rémunérations des PersonnesPhvsiques " IRPP" exercice 2O24

La déclaration du RECAP est une obligation qui incombe à l'employé et non employeur. TAX EN RDC SASU est disponible pour vous accompagner (employé dans le secteur privé ou publique)

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RECRUTEMENT DES FORMATEURS EN FISCALITE & PARAFISCALITE

TAX EN RDC SASU est une société du Droit Congolais qui a en son sein un projet dénommé « Conseiller Fiscal de Proximité ». En effet, ce projet vise à former les Conseillers Fiscaux de Proximité afin de défendre l’équilibre des intérêts de l’Etat ainsi que ceux des Contribuables en accompagnant ces deux acteurs d’une manière utile et professionnelle dans l’accomplissement de leurs missions et obligations pour le Développement de la République Démocratique du Congo sans oublier tous les amoureux de la fiscalité.

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26 septembre 2023 : Vers une convention fiscale de l’ONU. Webinaire en ligne.

Après des années d’impasse, les discussions fiscales de l’ONU avancent à grande vitesse. Fin 2022, l’Assemblée générale a adopté une motion par consensus unanime qui a jeté les bases des discussions intergouvernementales sur un cadre de coopération fiscale internationale et a chargé le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres,

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En effet, la Loi des Finances 2021 de la RDC a été publiée le 23 décembre 2020. Il s’agit de Loi des Finances N°20/020 du 23 décembre 2020 pour l’exercice 2021.

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PARAFISCALITÉ : DES RÈGLES RELATIVES A LA LIBERTÉ DES PRIX EN RDC

1. Les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre.

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Le contrôle fiscal peut être annulé si le vérificateur du fisc ne respecte pas la procédure.

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Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des ressources hydrauliques et de l'Electricité, sont fixés en Dollars américain,

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