Déclaration et paiement du troisième acompte provisionnel de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits Chers lecteurs, Nous vous rappelons l’obligation de procéder à la déclaration et au paiement du troisième acompte provisionnel de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP), dont l’échéance est fixée le 1er octobre 2023 et ce, conformément aux lois en la matière. L’obligation de déclaration et de paiement se fait en application des dispositions de l’article 2 de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits telle que modifiée et complétée à ce jour. Il est essentiel de retenir que : - • Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts ;
- • Ils représentent chacun, 20 % de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmenté des suppléments éventuels établis par l'Administration des Impôts ou en cas d’absence de déclaration de l’impôt reconstitué d’office, et ce, peu importe que ces sommes fassent ou non l'objet de contestation ;
- • Ils sont versés, à l'aide d'un bordereau de versement d'acomptes provisionnels suivant le modèle fixé par l'Administration des Impôts ;
- • Les quatre versements sont à déduire de l'impôt dû par le contribuable pour l'exercice fiscal considéré. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration correspondante ;
- • Le défaut ou l’insuffisance de déclaration ou de paiement de l’acompte provisionnel donne lieu à l’application d’une amende égale à 50% du montant de l’acompte non versé en application des dispositions de l’article 98 bis de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour.
Cliquer ce lien pour TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE LA DGI |