ACTUALITES #impôt

Le Ministre d'Etat, Ministre de l' Urbanisme et Habitat et le Ministre des Finances, au vu de la constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifié par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93, et des différents Décrets, Lois, Ordonnances, Ordonnances-Lois, Arrêté ministériel, la nécessité et l'urgence, arrêtent 6 nouveaux articles joint d'un tableau en annexe.

La Société National d'Electricité vient dans une notre circulaire informer aux client de haute tension, consommateurs de l'énergie électrique l'introduction de la nouvelle taxe fixée à 3%, qui s'appliquera à partir de la facture du mois de janvier 2024. En référence à l'arrêté interministériel

GOUVERNEMENT PROVINCIAL VILLE DE KINSHASA MINISTERE PROVINCIAL DES FINANCES ET ECONOMIE ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N°015/CAB/MIN. PROV/FIN. ECO/2023 DU 07 DECEMBRE 2023 MODIFIANT L’ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N° 016/CAB/ MIN.PROV/FIN.ECO/2022 DU 14 OCTOBRE 2022 FIXANT LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS…………………………….………………………………………..5

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

L’article 42 de la loi des finances n° 22/078 du 22 décembre 2022 pour l’exercice 2023 rend obligatoire la certification des états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun c ’ est-à-dire dont l'impôt sur les Bénéfices et Profits correspond à 30% du résultat fiscal.