IMPOT FONCIER
L’impôt foncier est assis sur deux bases :
- la superficie bâtie ; et
- la superficie non bâtie.
Il est annuel et dû par toute personne physique ou morale, titulaire du droit de propriété, de
possession, d’emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d’usufruit des biens
imposables ainsi que par les personnes occupant, en vertu d’un bail, des biens immobiliers
faisant partie soit du domaine privé de l’Etat, des Provinces, des Villes et des Communes, soit
du patrimoine des circonscriptions.
Sont pris en compte dans l’imposition, les éléments qui existent au 1er janvier de l’année que
les redevables sont tenus de déclarer auprès de l’Administration au plus tard le 1er février.
La législation fiscale congolaise prévoit des exonérations et exemptions en faveur de certaines
propriétés soit en raison de la qualité de leurs propriétaires, soit en raison de leur affectation.
Ainsi par exemple, les propriétés appartenant à l’Etat et à ses démembrements, aux Etats
étrangers, aux associations sans but lucratif ainsi que les immeubles affectés exclusivement à
l’agriculture ou à l’élevage sont exonérés de l’impôt foncier.
L’imposition des propriétés foncières a subi une évolution à travers le temps. En effet,
jusqu’au 11 octobre 2008, date de la promulgation de l’Edit n° 0005/08 relatif aux impôts,
taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa, les propriétés foncières
étaient imposées suivant deux modes de calcul ci-après :
- le système d’imposition par superficie au mètre carré ;
- le système d’imposition forfaitaire.
Le système d’imposition par superficie au mètre concernait uniquement les villas et consistait
à les imposer en fonction de la superficie bâtie par application des taux fixés au mètre carré
suivant le rang des localités.
Par contre, le système d’imposition forfaitaire visait toutes les autres propriétés bâties et non
bâties (immeubles et terrains) à l’exclusion, bien entendu, des villas.
Il consistait à appliquer à ces propriétés des taux forfaitaires dont le montant variait suivant la
nature des immeubles et le rang des localités.
Il importe de noter que pour l’imposition des propriétés foncières, le législateur fiscal
congolais a procédé au classement desdits propriétés en quatre (04) localités en tenant compte
de la commune où est situé l’immeuble.
Depuis la promulgation de l’Edit n° 0005/08 du 00 octobre 2008 pré-rappelé, pris
conformément à la Constitution de la République Démocratique du Congo promulguée le 18
février 2006, le système d’imposition par superficie au mètre a été généralisé à toutes les
propriétés bâties et non bâties situées dans la Ville de Kinshasa.