À ce jour, il existe plusieurs types d'incitations fiscales en RDC, comme indiqué ci-dessous:
§ Le Code des Investissements: (Loi n ° 004/2002 du 21 février 2002)
§ Le Code Minier: Loi n ° 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi n ° 007/2002 du 11 juillet 2002 relative au Code Minier
§ Le décret-loi n ° 13/049 du 6 octobre 2013 régime fiscal structurel applicable aux entreprises éligibles et au partenariat stratégique sur la chaîne de valeur.
§ Code agricole (loi n ° 11/022 du 24 décembre 2011 relative aux principes fondamentaux relatifs à l'agriculture);
§ Loi n ° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales;
§ Les avantages accordés par le décret n ° 15/009 du 28 avril 2015 relatif aux mesures d'exonération fiscale et douanière pour la production à l'importation et à l'exportation d'énergie électrique;
§ Leasing (loi n ° 15/003 du 12 février relative au crédit-bail).
Pour les besoins de cette analyse, nous nous concentrerons sur les incitations fiscales liées au code des investissements.
Le code des investissements contient des dispositions qui protègent les investissements en RDC:
§ Un investissement ne peut être directement ou indirectement, dans son intégralité ou partiellement nationalisé ou exproprié par une nouvelle loi, et / ou une décision d'une collectivité territoriale ayant le même effet, sauf pour des raisons d'utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et équitable indemnisation (article 26);
§ La liberté des transferts à l'étranger des opérations d'investissement est garantie par l'Etat, conformément à l'échange (article 27);
§ L'Etat garantit aux investisseurs étrangers le transfert de leurs dividendes et revenus générés par les dividendes réinvestis dans l'entreprise (article 28).
Soulignons ici que ces avantages ne sont accordés qu'une seule fois et que les dispositions du Code des investissements ne font pas de distinction entre les origines des investisseurs, qui sont tous traités de manière égale.