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Communiqué officiel du 11.07.2026 Le Ministère des Finances informe les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard de la poursuite de la réforme engagée par le Gouvernement, conformément aux décisions arrêtées lors des 21ᵉ et 39ᵉ réunions du Conseil des Ministres, tenues respectivement les 8 novembre 2024 et 11 avril 2025 sous la présidence de Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République. Les principaux points à retenir : ▪️ Le pilotage de la réforme est officiellement assuré par le Ministère des Finances à travers la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard (CSJA), en attendant la mise en place de l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent (ARJA). ▪️ La plateforme nationale de régulation et de supervision est en cours de déploiement. Certifiée ISO/IEC 27001:2022, elle garantit un haut niveau de sécurité et de protection des données. ▪️ La phase pilote de la réforme prendra fin le 30 août 2026. Les opérateurs qui n'auront pas accompli les démarches de mise en conformité s'exposeront aux mesures administratives et aux sanctions prévues par les textes en vigueur. ▪️ Les opérateurs déjà intégrés à la plateforme nationale bénéficieront d'une dérogation concernant la mise en conformité à la facture normalisée. ▪️ Le Ministère rappelle que toute initiative entreprise en dehors des résolutions du Conseil des Ministres ne saurait engager le Gouvernement. ▪️ Enfin, toutes les sociétés exploitant les jeux d'argent et de hasard sont invitées à s'identifier et à transmettre les informations requises au plus tard le 31 juillet 2026, conformément aux modalités précisées dans le communiqué officiel.

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, informe les contribuables, personnes physiques et morales, propriétaires des engins automoteurs à propulsion mécanique ( voiture, motocycle, camion, bus, remorque, semi remorque, bateau, baleinière, tracteurs,...)assujettis à l'impôt sur les véhicules et à la Taxe Spéciale de la Circulation Routière communément appelés "Vignette", du lancement de l'opération de recouvrement volontaire de la Vignette exercice 2026.

« La fiscalité n’est pas une note de bas de page technique pour le développement. C’est l’expression fiscale de la souveraineté », a souligné la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors de la réunion du Caucus africain 2026 à Banjul, en Gambie, où les ministres africains des Finances, les gouverneurs des banques centrales et les partenaires du développement ont discuté de « Transformer les économies africaines par l’investissement, l’innovation et l’inclusion ».

Des traités fiscaux efficaces peuvent être des outils puissants pour le développement de l’Afrique – mais seulement s’ils sont conçus pour protéger les droits fiscaux du continent ainsi qu’encourager l’investissement. Pendant trop longtemps, des traités mal rédigés ont permis le transfert de profits, la double non fiscalité et l’achat de traités, érosant les recettes mêmes dont les pays africains ont besoin pour financer leurs propres priorités. Conventions fiscales sont souvent présentés comme des instruments techniques qui soutiennent discrètement le commerce et l’investissement en supprimant la double imposition et en offrant une certitude aux investisseurs transfrontaliers.

L’ATAF a accueilli favorablement le République du Congo en tant que 45e membre, suite à la signature de l’acte d’accession par M. Ludovic ITOUA, Directeur général des Impôts et des Domaines, et à sa réception par la secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, lors d’une cérémonie tenue à Brazzaville. L’adhésion de la République du Congo marque une étape importante dans la mission de l’ATAF visant à renforcer la coopération fiscale et la mobilisation des ressources intérieures à travers le continent africain.

Le Caire, Egypt | le 3 mai 2026 – L’ATAF et l’Administration fiscale égyptienne ont signé un protocole d’accord prévoyant que ce dernier accueille des formations de l’ATAF afin de renforcer les capacités fiscales à travers l’Afrique.Lors d’une visite de travail au Caire l’accord a été signé par la Secrétaire exécutive de l’ATAF, Mme Mary Baine, et par la cheffe de l’Autorité fiscale égyptienne, Mme Rasha Abdel Aal Radi, en présence de S.E. Ahmed Kouchouk, ministre des Finances de l’Égypte

Ce module permet de vous aider en tant qu’employé de remplir votre obligation déclarative de la « déclaration récapitulative annuelle de l’impot professionnel afférentes aux rémunérations versées par votre employeur au courant de l’année précedente ».

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, dix (10) numéros dont trois (3) spéciaux et sept (7) ordinaires ont été publiés au Journal officiel. De leur exploitation, nous relevons à l’attention du monde des affaires des textes législatifs et règlementaires ci-après :

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ; Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ; Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;

La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations, DGRAD en sigle porte à la connaissance des personnes morales et physiques, assujetties aux taxes de numérotation, d'octroi de numéro import-export, aux droit superficiaires annuels par carrée à la redevance annuelle pour Agrément des comptoirs d'achat et de vente des substances minérales autorisées, à la redevance annuelle d'exploitation des société de gardiennages, à la redevance annuelle sur les concessions ordinaires, à la redevance sur la détention des fréquences des chaines de radio et télévisions, ainsi qu'aux redevances des PTNTIC? que l'échéance de paiement est fixée au 31 mars 2024.

Aux regard de nouveaux arrêtés signés en date du 07 Décembre 2023 et publiés au journal officiel dans le numéro spécial du 14 Décembre 2023 portant sur le taux de l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs ainsi que les modalités de perception de l'IRL sur les indemnités de logement des rémunérés dans la ville de Kinshasa, nous avons l'avantage de vous convier à une matinée fiscale que la FEC organise en date du 18 Janvier 2024 de 10h00 à 12h30 à son siège.

La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.