Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément aux articles 42 et 43 du Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires visé à l’alinéa 1er ci-dessus s’entend du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée de l’année précédant l’exercice de l’option. Ce chiffre d’affaires est celui déclaré par le contribuable ou reconstitué par l’Administration des Impôts. Article 3 : Pour être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée par option, le contribuable est tenu de formuler sa demande par écrit auprès du Directeur Urbain ou Provincial des Impôts dont il relève, au moyen d’un formulaire dont modèle est défini par l’Administration. Article 4 : Le contribuable disposant d’un numéro impôt et qui sollicite l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option doit donner la preuve de sa capacité de : - tenir une comptabilité régulière conformément au système comptable OHADA ; - délivrer les factures ou les documents en tenant lieu conformément à la législation en vigueur ; - respecter les obligations déclaratives et de paiement. Article 5 : Le Directeur Urbain ou Provincial des Impôts compétent est tenu de répondre au contribuable dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Dans ce cas, le Directeur Urbain ou Provincial des Impôts est tenu de formaliser, par une lettre, l’acceptation dudit assujettissement par option. -248- Article 6 : L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de l’acceptation. Elle est définitive pendant deux ans suivant l’exercice du droit d’option, sauf révocation de l’Administration des Impôts. La révocation de l’option est décidée par le Directeur Urbain ou Provincial des Impôts compétent en cas de non-respect, par l’assujetti, des obligations comptables et de facturation constatée dans le cadre d’un contrôle. Article 7 : Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.