Ce jugement du Conseil d’Etat qui annule l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, redevances & taxes particulièrement en ce qui concerne les actes ci-dessous :
- Le licenciement massif pour des raisons économiques ;
- La déclaration d’établissement ;
- Le PV de l’installation de la délégation syndicale ;
- Le rapport de l’enquête ;
- Le bilan social ;
- La déclaration des mouvements des travailleurs ;
- La déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre.
En d’autres termes, il n’y a ni taxe ni droit ni redevance à payer pour ces 7 actes ci-haut.