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La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

À l'issue de l'Assemblée générale élective de ce lundi à Kinshasa, l'homme d'affaires, Robert Mulamba vient de remplacer Albert Yuma à la tête de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Albert Yuma qui a totalisé 18 ans à la présidence de la FEC n'était pas candidat à sa propre succession.

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

Accord spécifique relatif aux facilités fiscales et douanières entre la République Démocratique du Congo, représenté par monsieur, Nicola KAZADI KADIMA NZUJI, ministre de finance, dûment mandaté; et la conférence épiscopale nationale du Congo, CENCO en sigle dûment mandatée par le Saint-Siège, représenté par son président monseigneur Marcel UTEMBI TAPA

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.

À travers une correspondance adressée à ses directeurs centraux, urbains et provinciaux, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) a annoncé le taux des droits à payer et les modalités pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé et avec puce en RDC, conformément à l’arrêté interministériel du 2 août 2023, signé par les ministres des transports Marc Ekila et des finances Nicolas Kazadi.

la fédération des entreprises au Congo (FEC) a saisit le premier ministre au sujet de multiple missions de contrôle sur place de la part de divers service étatique, diligentées au près des entreprises notamment en matière fiscale, des recettes non fiscales et de contrôle économique.

Par l'ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central et l'arrêté interministériel N°001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2022

Après des années d’impasse, les discussions fiscales de l’ONU avancent à grande vitesse. Fin 2022, l’Assemblée générale a adopté une motion par consensus unanime qui a jeté les bases des discussions intergouvernementales sur un cadre de coopération fiscale internationale et a chargé le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres,

L’article 42 de la loi des finances n° 22/078 du 22 décembre 2022 pour l’exercice 2023 rend obligatoire la certification des états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun c ’ est-à-dire dont l'impôt sur les Bénéfices et Profits correspond à 30% du résultat fiscal.

La société K-Majuscule organise une session de formation des renforcements des capacités en fiscalité en date du 26 au 29 septembre, de 17h à 19h.